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Déclarations et avis juridique
Formulaire de demande de garantie
Déclarations
- Je confirme que les informations fournies sont exactes à ma connaissance.
- J’accepte l’examen de la demande et des documents ainsi que d’être contacté pour toute information complémentaire.
- Je comprends que la soumission de la demande ne constitue pas une approbation définitive ni un engagement d’émettre la garantie.