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Formulaire de demande de garantie
Garanties commerciales et contractuelles
Ce formulaire concerne les demandes de garantie liées à un contrat, une transaction, un projet, une fourniture, un appel d’offres, un acompte ou une obligation commerciale déterminée. La soumission de la demande ne constitue ni une approbation ni l’émission d’une garantie, et des documents ou informations complémentaires peuvent être demandés après l’examen initial.