Déclarations et avis juridique

Déclarations

1. Je déclare que toutes les informations fournies sont exactes à ma connaissance, et j’accepte que la demande soit examinée par l’équipe compétente.
2. Je reconnais également que la soumission de ce formulaire vise uniquement une évaluation initiale et ne constitue ni une acceptation du service ni l’établissement d’une relation contractuelle. Je serai contactée si des informations complémentaires sont nécessaires ou une fois l’examen de la demande terminé.